Depuis qu'il a été adopté en 1968 par les institutions européennes, le tarif douanier commun alimente le budget de l'Union Européenne. Cela implique que les Etats membres n'ont plus la possibilité de mener une politique douanière autonome. Ainsi, selon l'article 31 TFUE, « les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ».

 

Le Conseil qui peut  déroger au tarif douanier commun en adoptant des règlements introduisant d'autres mesures tarifaires. Ces règlements ont pour but de réduire les tarifs de douane pour certaines marchandises importées dans le territoire de l'Union Européenne [1]. 

 

Par ailleurs,  les règlements adoptés par le Conseil ne sont pas le seul moyen de déroger au tarif douanier commun. Les négociations bilatérales ou multilatérales menées par la Commission dans le cadre des accords du GATT (aujourd'hui de l'OMC) le permettent aussi, car les autorités communautaires doivent s'y conformer [2]. A titre d'exemple, le tarif douanier commun tient compte depuis 1995 des négociations de « l'Urruguay round », menées dans le cadre des accords du GATT. L'Union Européenne a dû intégrer à son ordre juridique les nouvelles règles qu'il imposait en matière de commerce international. L'Urruguay round a également entraîné des réductions des droits de douane dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et des services, que l'Union Européenne a traduit en positions tarifaires dites « préférentielles », annexées au tarif douanier commun [3]. On constate donc que les autorités communautaires ont perdu une part de leur souveraineté dans la détermination des droits de douane, puisqu'elles doivent se conformer aux décisions prises dans le cadre de l'OMC [4].

 

Ainsi, le terme de tarif douanier ne doit pas être entendu comme fixant pour toutes les marchandises importées un taux de droits unique [5].

 

Le tarif douanier commun, ou tarif extérieur unique, est appliqué par tout les Etats membres aux importations de marchandises en provenance de pays tiers [6]. Il implique qu'entre l'importation et l'accès au marché intérieur, ce type de marchandises fasse l'objet d'un dédouanement une seule fois à l'entrée d'un pays membre. 

 

La procédure de dédouanement

 

Cette opération consiste à conduire les marchandises en provenance de pays tiers en douanes, afin que l'administration détermine le montant des droits à acquitter. Pour déterminer ce montant, l'administration doit non seulement utiliser un outil appelé "nomenclature", mais assi établir l'origine géographique des marchandises.

 

La nomenclature est une classification qui énumère les marchandises  susceptibles d'importation, en leur affectant une position ou valeur tarifaire exprimée en pourcentage. Après avoir affecter une affecté une position tarifaire à la marchandise, l'administration établit son origine géographique.

 

Etablir l'origine géographique d'une marchandise permet d'identifier si le droit de douane applicable est issu du tarif douanier commun adopté par les instances communautaires en 1968, ou des tarifs préférentiels annexés à ce dernier. Selon le code des douanes de l'Union Européenne, « La marchandise est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ». Enfin, l'OMC a décidé que l'assiette sur laquelle était déterminée le pourcentage des droits à percevoir était calculé sur le prix d'achat du vendeur. 

 

Une fois l'étape de la procédure de dédouanement passée, la marchandise est dite en libre pratique et peut entrer dans la sphère de la libre circulation des marchandises.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1]En ligne : http://europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/5/2/?all=1

[2]Répertoire de droit communautaire, « union douanière », Claude J. Berr, août 2007

[3]http://europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/5/2/1/?all=1

[4]Répertoire de droit communautaire, « union douanière », Claude J. Berr, août 2007

[5]Répertoire de droit communautaire, « union douanière », Claude J. Berr, août 2007

[6]En ligne : http://europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/5/2/?all=1