Avant la mise en œuvre de l'union douanière, les pays européens avaient tous une politique protectionniste en matière commerciale. Afin de limiter l'importation de produits aux coûts inférieurs à ceux de leurs produits nationaux, ceux-ci avaient notamment instaurés des tarifs douaniers. La mise en place des restrictions quantitatives avaient quant à elles pour but de limiter l'importation de produits à la quantité nécessaire pour couvrir la demande intérieure non satisfaite par la demande nationale. Par conséquent, les entreprises ne faisaient pas beaucoup d'effort en terme de réduction des coûts et en terme qualitatif [1].

 

L'union douanière avait pour but de mettre fin à cette situation. Mais pour être mise en œuvre, encore fallait-il qu'elle aie des sources juridiques sur lesquelles s'appuyer.

 

La première source que l'on peut citer sont les accords du GATT (en français l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) signés par 23 pays et entrés en vigueur en 1948. Ceux-ci visaient en effet à harmoniser les politiques douanières et faciliter les libres échanges commerciaux entre États signataires. Leur finalité était de baisser les droits de douanes, d'interdire les restrictions quantitatives, d'interdire les subventions à l'exportation, de promouvoir la non discrimination et la réciprocité, et enfin de régler les conflits à l'amiable [2] en instaurant une zone de libre-échange (à cet organisme a succédé l'organisation mondiale du commerce). En revanche, cette zone de libre-échange n'est pas assortie de l'instauration d'un tarif douanier commun, comme l'est une union douanière [3]. La seconde source juridique de l'union douanière de l'Union Européenne le montre.

 

La seconde source juridique de l'union douanière est l'article 28 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (ex article 23 TCE) qui dispose que « la Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ». Il traduit en termes juridiques la volonté de construire une Union européenne fondée sur un marché économique intégré.

 

 

 

 

 

 

 

 

[1]En ligne : http://europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/5/1/?all=1

[2]En ligne : http://cms.unige.ch/isdd/spip.php?article24

[3]Répertoire de droit communautaire, « union douanière », Claude J. Berr, août 2007